Par défaut, les droits de vos frères et sœurs sur votre héritage sont très infimes. Ainsi, si vous tenez à ce qu’ils en bénéficient davantage après votre mort, il faut agir de votre vivant. Question succession, les frères et sœurs passent entièrement au second plan. Mais c’est une règle établie par la loi à laquelle vous pouvez déroger en suivant quelques procédures juridiques. Explications !
Les règles de transmission classiques
Sans la présence d’un testament, les biens du défunt sont légués à ses enfants. S’il n’a pas eu d’enfants ou si, eux aussi, sont déjà morts et qu’il n’a pas non plus eu de petits-enfants, c’est son conjoint qui jouit de la moitié de la succession. Mais seulement si les parents du défunt sont encore là et doivent alors hériter de l’autre moitié. Si l’un des deux parents est déjà mort, le conjoint hérite 3/4 de l’héritage. Si les deux parents sont tous les deux décédés, le conjoint a droit à la totalité de la succession.
Et jusque-là, les frères et sœurs sont totalement éclipsés. Si le défunt n’était pas marié légalement au moment de son décès et qu’il n’a pas non plus eu ni enfants ni petits-enfants, ce sont les deux parents qui héritent de la moitié de ses biens et ses frères et sœurs se voient alors se partager l’autre moitié. Si un seul parent est encore vivant, ils pourront avoir les trois quarts de la succession. Ce n’est que si le défunt n’a eu ni enfants ni petits-enfants ni époux ni parents vivants que les frères et les sœurs peuvent recueillir l’intégralité de l’héritage à parts égales. Autrement, il faut rédiger un testament devant notaire.
Rédaction d’un testament : les contraintes
Si vous voulez léguer une plus grosse partie de votre patrimoine que la loi ne le veut à vos frères et sœurs ou si vous souhaitez avantager l’un deux au détriment des autres pour une raison ou une autre, la rédaction d’un testament est obligatoire. Mais attention ! Cela ne veut pas dire que vous êtes en droit de tout leur léguer. Il y a des droits des héritiers ou réservataires à respecter impérativement.
En effet, la réserve héréditaire implique que les enfants, ou l’époux s’il n’y a pas d’enfants, doivent hériter d’une part minimale du patrimoine de leur parent. Voici les règles de la réserve selon le nombre d’enfants vivants :
• Un enfant : la moitié de la succession ;
• Deux enfants : deux tiers du patrimoine ;
• Trois enfants ou plus : trois quarts de l’héritage ;
• Zéro enfant : le conjoint a droit au quart des biens à hériter ;
• Zéro enfant et pas de conjoint : l’intéressé peut tout léguer à qui il veut dont ses frères et sœurs en le stipulant dans son testament.
La donation : une autre option
L’autre alternative pour gratifier vos frères et sœurs d’une partie de vos biens est de consentir une donation. Dans ce cas, l’impôt est calculé avec le même barème que les droits de succession. Toutefois, il est possible d’alléger cet impôt en donnant uniquement la nue-propriété du patrimoine. Dans ce cas, vous garderez l’usufruit jusqu’à votre décès. Après, vos frères et sœurs deviendront automatiquement les propriétaires du bien.
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