À la suite d’un décès, il est obligatoire d’établir la déclaration de succession et ce, dans un délai de six mois. Cette étape est indispensable pour que le patrimoine du défunt puisse être transmis aux héritiers. Dans certains cas, cette succession génère des droits qui doivent être réglés. La déclaration de succession est à déposer à la recette des impôts et est suivie du paiement des droits de succession. Qui paie ces droits de succession et quels en sont les montants ? Voici un guide complet.
À qui incombe le paiement des droits de succession ?
Le règlement des droits de succession est à la charge des héritiers et des légataires. Ils représentent les personnes qui reçoivent des biens au travers d’un testament. À noter que les partenaires de Pacs ainsi que les époux survivants du défunt disposent d’une exonération de ces droits de succession. Par ailleurs et sous certaines conditions seulement, les frères et soeurs qui vivaient sous le même toit que le défunt peuvent également être exonérés.
La déclaration de succession, souscription et délai
La déclaration de succession est obligatoire même si aucun droit n’est à payer après abattements ou exonérations. Cette formalité est toutefois dispensée dans certains cas bien précis. Cette souscription doit se faire par un seul et unique héritier. Il est autorisé à remplir et à signer la déclaration au nom de tous. Cette déclaration doit comporter l’ensemble de la succession et être déposée dans un délai de 6 mois.
Est-il indispensable de demander l’aide d’un notaire ?
Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour établir la déclaration de succession. Celle-ci est à retirer dans un service des impôts ou directement sur internet, et elle est composée de formulaires bien définis. En général, sauf dans les cas vraiment simples, solliciter un notaire permettra de simplifier les démarches surtout si le défunt était marié sous un régime de communauté ou s’il avait rédigé un testament de son vivant.
Comment évaluer l’ensemble des biens ?
Tous les biens possédés par le défunt au jour de sa mort apparaissent sur la déclaration de succession, qu’ils soient imposables ou non. Parmi ces biens, on retrouve les comptes bancaires, les immeubles, les comptes d’épargne, les voitures… Il convient d’évaluer ces biens à leur valeur vénale c’est-à-dire au prix de leur possible revente au jour du décès. Certains biens sont cependant soumis à des règles spécifiques d’évaluation.
Calculer le montant des droits de succession, abattements et réductions
Chaque héritier sera tenu de payer sa part selon les règles légales, les volontés inscrites dans le testament et en fonction des donations déjà perçues par les héritiers. Sur chaque part ainsi calculée, il revient par la suite d’y appliquer les abattements ainsi que les réductions auxquels les héritiers auraient droit. La dernière étape consiste à appliquer le barème des droits de succession compte tenu de leur lien de parenté avec le défunt.
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